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Conditions Générales |
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www.world-immobilier .com est édité par le Groupe Multimédia Artmage - Web and Communication.
Siège Social Artmage
Route de Pinarello
20213 Querciolo |
| Article 1 : Acceptation des Conditions Générales |
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Artmage se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes conditions générales, Artmage se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service. |
| Article 2 : Description du Service |
Le service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le portail www.world-immobilier.com et les sites partenaires de la société artmage, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre à chaque rubrique. |
| Article 3 : Dépôt des annonces |
a). Les annonces sont rédigées par les utilisateurs, pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les utilisateurs à vérifier leurs annonces dès la première parution.
b). L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
c). World immobilier commercialise des Comptes Pro , permettant de diffuser un nombre important d'annonces. Ces comptes sont réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l'unité.
d). Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
e). La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
f). Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier, la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
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| Article 4 : Engagements de l'utilisateur |
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
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| Article 5 : Responsabilité |
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Artmage décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. World immobilier n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser la société Artmage de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit nous contre toute action fondée sur ces insertions.
La société Artmage et world immobilier n'interviennent en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
la société Artmage et world immobilier n'assument aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, la société Artmage se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société Artmage de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société Artmage si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise la société Artmage à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service. |
| Article 6 : Limitation de Responsabilité |
la société Artmage emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et la société Artmage n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de la société Artmage ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de la société Artmage ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641et suivants). |
| Article 7 : Tarif / Paiement |
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Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique Tarif.
Une facture ou une note sera adressé automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement.
- Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service Paypall suivant un processus sécurisé (norme SSL).
Ainsi la société Artmage n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Le règlement doit être adressé à Sarl Artmage - Route de pinarello , 20213 Querciolo en précisant le numéro de facture.
- Le paiement par virement est accepté.
Le paiement doit etre remis sur le compte de la Sarl Artmage (RIB : code établissement: 12006 - code guichet: 00031- compte: 73002625366 - clé rib: 72), en précisant le numéro de facture sur le motif du virement.
la société Artmage validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail. |
| Article 8 : Données personnelles |
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer
en envoyant un courrier à Sarl Artmage - Route de pinarello , 20213 Querciolo ou par courrier électronique à : infos@world-immobilier.com |
| Article 9 : Dispositions diverses |
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Sarl Artmage qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Bastia sera seul compétent. |
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